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法国宪法法语 13
La Constitution 13
Titre XIII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A LA NOUVELLE-CALÉDONIE
ARTICLE 76.
Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le
31 décembre 1998 sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998
et publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la République française.
Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions
fixées à l'article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988.
Les mesures nécessaires à l'organisation du scrutin sont prises par décret en
Conseil d'État délibéré en conseil des ministres.
ARTICLE 77.
Après approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article 76, la
loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la
Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie
dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités
nécessaires à sa mise en œuvre :
- les compétences de l'État qui seront transférées, de façon définitive, aux
institutions de la Nouvelle-Calédonie, l'échelonnement et les modalités de ces
transferts, ainsi que la répartition des charges résultant de ceux-ci ;
- les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie et notamment les conditions dans lesquelles certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie pourront être soumises avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel ;
- les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l'emploi et au statut civil coutumier ;
- les conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées de la
Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur l'accession à la pleine
souveraineté.
Les autres mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord mentionné à
l'article 76 sont définies par la loi.
Pour la définition du corps électoral appelé à élire les membres des assemblées
délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, le tableau auquel se
réfèrent l'accord mentionné à l'article 76 et les articles 188 et 189 de la loi
organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est le
tableau dressé à l'occasion du scrutin prévu audit article 76 et comprenant les
personnes non admises à y participer.
法国宪法全文 Constitution of the People's Republic of China
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