欢迎访问本站。
法国宪法法语13 法国宪法法语12 法国宪法法语11 法国宪法法语10 法国宪法法语09 法国宪法法语08 法国宪法法语07 法国宪法法语06 法国宪法法语05 法国宪法法语04 法国宪法法语03 法国宪法法语02 法国宪法法语 法语培训资源
法国宪法法语 14
La Constitution 14
Titre XIV - DE LA FRANCOPHONIE ET DES ACCORDS D'ASSOCIATION
ARTICLE 87.
La République participe au développement de la solidarité et de la coopération
entre les États et les peuples ayant le français en partage.
ARTICLE 88.
La République peut conclure des accords avec des États qui désirent s'associer à
elle pour développer leurs civilisations.
Titre XV - DE L'UNION EUROPÉENNE
ARTICLE 88-1.
La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi
librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité
sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.
ARTICLE 88-2.
La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des
actes pris par les institutions de l'Union européenne.
ARTICLE 88-3.
Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur
l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité
aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union
résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou
d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à
l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les
deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article.
ARTICLE 88-4.
Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur
transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets d'actes législatifs
européens et les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne.
Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions
européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur
les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa, ainsi que sur tout
document émanant d'une institution de l'Union européenne.
Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée
des affaires européennes.
ARTICLE 88-5.
Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion
d'un État à l'Union européenne est soumis au référendum par le Président de la
République.
Toutefois, par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par chaque
assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser
l'adoption du projet de loi selon la procédure prévue au troisième alinéa de
l'article 89.
[cet article n'est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence
intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen
avant le 1er juillet 2004]
ARTICLE 88-6.
L'Assemblée nationale ou le Sénat peuvent émettre un avis motivé sur la
conformité d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité.
L'avis est adressé par le président de l'assemblée concernée aux présidents du
Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne. Le Gouvernement
en est informé.
Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l'Union
européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de
subsidiarité. Ce recours est transmis à la Cour de justice de l'Union européenne
par le Gouvernement.
À cette fin, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des
sessions, selon des modalités d'initiative et de discussion fixées par le
règlement de chaque assemblée. À la demande de soixante députés ou de soixante
sénateurs, le recours est de droit.
ARTICLE 88-7.
Par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s'opposer à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne dans les cas prévus, au titre de la révision simplifiée des traités ou de la coopération judiciaire civile, par le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.
Titre XVI - DE LA RÉVISION
ARTICLE 89.
L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au
Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du
Parlement.
Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de
délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées
en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par
référendum.
Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le
Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en
Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la
majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est
celui de l'Assemblée nationale.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est
porté atteinte à l'intégrité du territoire.
La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.
法国宪法全文 Constitution of the People's Republic of China
感谢您访问本站。